Conditions générales de vente
Conditions générales de vente
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », régissent les ventes effectuées sur le site siraa-couture.com entre Siraa Couture et ses clients consommateurs.
1. Identité du vendeur
Les produits commercialisés sur le site sont vendus par :
Siraa Couture
29 avenue Henri Martin
92000 Nanterre – France
SIRET : 752 410 696 00021
SIREN : 752 410 696
E-mail : contact@sira-couture.com
2. Champ d'application
Les présentes CGV s'appliquent à toute commande effectuée par un consommateur sur siraa-couture.com.
Elles s'appliquent aux ventes réalisées en France ainsi qu'aux ventes internationales proposées par le site.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant la validation de sa commande.
La validation de la commande entraîne l'acceptation des CGV applicables au jour de la commande.
3. Produits
Siraa Couture commercialise notamment des vêtements, articles de mode, accessoires et, lorsque cela est proposé, des articles confectionnés ou personnalisés selon les spécifications du client.
Les principales caractéristiques de chaque produit sont indiquées sur sa fiche produit.
Siraa Couture apporte un soin particulier à la présentation des produits. Toutefois, de légères différences de couleur peuvent exister en fonction de l'écran utilisé, de l'éclairage lors des photographies ou des caractéristiques naturelles des tissus et matières.
Ces différences ne constituent pas nécessairement un défaut de conformité lorsqu'elles n'affectent pas les caractéristiques essentielles du produit.
4. Tailles et mensurations
Il appartient au client de consulter les informations de taille et de mensuration mises à disposition sur le site avant de passer commande.
Pour les produits confectionnés selon des mensurations communiquées par le client, celui-ci doit vérifier attentivement l'exactitude des informations transmises.
Siraa Couture ne saurait être responsable d'une erreur de taille résultant de mensurations incorrectement communiquées par le client, sous réserve des droits légaux impératifs du consommateur.
5. Produits personnalisés et sur mesure
Certains produits peuvent être confectionnés selon les spécifications du client, ses mensurations ou des choix de personnalisation particuliers.
Conformément à la réglementation applicable, le droit de rétractation peut ne pas s'appliquer aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Le droit de rétractation de droit commun reste en principe de 14 jours pour les achats effectués à distance lorsqu'aucune exception ne s'applique.
Le simple choix parmi des options standards proposées à l'ensemble des clients, comme une taille ou une couleur standard, n'implique pas automatiquement que le produit soit exclu du droit de rétractation.
L'exclusion du droit de rétractation n'affecte pas les garanties applicables si le produit est défectueux ou non conforme à la commande.
6. Prix
Les prix sont affichés dans la devise indiquée sur le site.
Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.
Les frais de livraison et éventuels autres frais facturés par Siraa Couture sont indiqués au client avant la validation définitive du paiement.
Siraa Couture se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sans que cela n'affecte les commandes déjà validées.
7. Commandes internationales, taxes et droits de douane
Siraa Couture peut proposer la livraison dans plusieurs pays.
Pour les commandes expédiées en dehors de l'Union européenne, des taxes locales, droits de douane ou frais de dédouanement peuvent être exigés par le pays de destination.
Lorsque ces sommes ne sont pas expressément incluses dans le prix payé lors de la commande, elles restent à la charge du destinataire et sont perçues par les autorités ou intermédiaires concernés.
Le client est invité à vérifier les règles applicables dans son pays avant de passer commande.
Les dispositions impératives de protection des consommateurs éventuellement applicables dans le pays de résidence du client restent applicables lorsqu'elles ne peuvent légalement être écartées.
8. Commande
Le client sélectionne les produits qu'il souhaite commander et les ajoute à son panier.
Avant le paiement, il peut vérifier et corriger les informations relatives à sa commande, notamment les articles, quantités, tailles, options, adresse de livraison et prix.
La commande devient définitive après validation du paiement, sous réserve de son acceptation par Siraa Couture.
Un e-mail récapitulatif est adressé au client à l'adresse renseignée lors de la commande.
Siraa Couture peut refuser ou annuler une commande notamment en cas de fraude ou tentative de fraude, paiement refusé, erreur manifeste de prix ou impossibilité d'exécuter la commande.
9. Paiement
Le paiement est réalisé au moyen des solutions proposées lors de la commande.
Les transactions sont traitées par des prestataires de paiement sécurisés.
La commande peut être suspendue ou annulée si le paiement est refusé ou n'est pas effectivement encaissé.
Siraa Couture n'a pas vocation à conserver directement les numéros complets de cartes bancaires utilisés pour le paiement.
10. Disponibilité
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles ou des capacités de confection indiquées sur le site.
En cas d'indisponibilité après la commande, Siraa Couture informera le client dans les meilleurs délais.
Lorsque la commande ne peut pas être exécutée, les sommes dues au titre des produits concernés seront remboursées.
11. Préparation et livraison
Les délais de préparation peuvent dépendre de la nature du produit.
Les vêtements fabriqués ou personnalisés à la demande peuvent nécessiter un délai de confection supplémentaire.
Les modalités, frais et délais estimatifs de livraison sont précisés dans la Politique d'expédition et/ou au moment de la commande.
Le client doit renseigner une adresse de livraison exacte et complète.
12. Transfert des risques
Lorsque le client est un consommateur et que le transporteur est proposé par Siraa Couture, le risque de perte ou d'endommagement du produit est transféré au client lorsque celui-ci, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession du produit.
En cas de colis perdu avant sa remise au consommateur, le client doit contacter Siraa Couture afin qu'une solution soit mise en œuvre conformément aux règles applicables.
13. Droit de rétractation
Lorsqu'il s'applique, le consommateur dispose en principe de 14 jours à compter de la réception du produit pour communiquer sa décision de se rétracter.
Le client dispose ensuite du délai légal applicable pour retourner le produit.
Les modalités complètes sont détaillées dans la Politique de retours et de remboursements disponible sur le site.
Les frais directs du retour peuvent être supportés par le client lorsque celui-ci en a été préalablement informé.
14. Exclusions du droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s'applique notamment pas lorsque l'une des exceptions prévues par la loi est remplie.
Cela peut notamment concerner les articles réellement confectionnés selon les spécifications particulières du client ou nettement personnalisés.
La fiche du produit ou le processus de commande peut préciser qu'un produit relève de cette catégorie.
Cette exclusion ne concerne pas une éventuelle non-conformité ou un défaut du produit.
15. Retours et remboursements
Les conditions et procédures de retour sont détaillées dans la Politique de retours et de remboursements.
Lorsque le droit légal de rétractation est exercé, le remboursement est effectué conformément aux délais et modalités prévus par la réglementation applicable.
En France, le remboursement après rétractation doit en principe intervenir dans les 14 jours à compter du moment où le professionnel est informé de la décision du client, avec possibilité de différer le remboursement jusqu'à récupération du bien ou preuve de son expédition dans les conditions prévues par la loi.
16. Garantie légale de conformité
Les produits vendus bénéficient des garanties légales applicables.
Pour les consommateurs français, la garantie légale de conformité permet notamment d'agir lorsqu'un défaut de conformité apparaît dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien.
Lorsque les conditions légales sont réunies, le consommateur peut bénéficier notamment de la réparation ou du remplacement du produit sans frais, selon les modalités prévues par le Code de la consommation.
Ces droits s'appliquent indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale.
17. Garantie des vices cachés
Le client bénéficie également, lorsque ses conditions sont réunies, de la garantie légale contre les vices cachés prévue par le Code civil.
Cette garantie concerne les défauts cachés rendant le produit impropre à l'usage auquel il est destiné ou diminuant fortement cet usage.
18. Réclamations
Toute demande concernant une commande peut être adressée à :
Le client doit idéalement préciser son numéro de commande ainsi que les informations permettant d'identifier le problème rencontré.
19. Médiation de la consommation
En cas de litige, le consommateur doit préalablement adresser une réclamation à Siraa Couture.
20. Responsabilité
Siraa Couture est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat dans les limites prévues par la législation applicable.
Siraa Couture ne pourra être tenue responsable d'un dommage résultant d'une utilisation anormale du produit, du non-respect des instructions d'entretien ou d'une modification effectuée par le client après la livraison.
Aucune disposition des présentes CGV ne peut avoir pour effet de supprimer ou de réduire les droits impératifs dont bénéficie le consommateur.
21. Propriété intellectuelle
Les marques, photographies, illustrations, créations, textes, logos et autres contenus accessibles sur siraa-couture.com sont protégés par la législation applicable.
Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite, sauf exception prévue par la loi.
22. Données personnelles
Les modalités de traitement des données personnelles sont détaillées dans la Politique de confidentialité du site.
23. Force majeure
La responsabilité de Siraa Couture ne pourra être engagée en cas d'inexécution résultant d'un événement répondant aux conditions légales de la force majeure.
24. Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Pour un consommateur résidant dans un autre État, ce choix ne le prive pas des protections impératives prévues par la législation de son pays lorsqu'elles sont applicables.
25. Contact
Pour toute question relative à une commande ou aux présentes CGV :
Siraa Couture
29 avenue Henri Martin
92000 Nanterre – France
E-mail : contact@sira-couture.com